Conditions Générales de Vente

Préambule :

Toute commande ou marché implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achat, bons de commande ou autres documents commerciaux.

1/ Conclusions du marché

L’offre de l’entreprise a une validité de 90 jours à compter de sa date d’établissement. Pendant cette période le marché est réputé conclu par acceptation du maitre d’ouvrage ou son mandataire. Au delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenu par l’offre.

Un exemplaire de l’offre non modifié, retourné signé par le maitre d’ouvrage a valeur contractuelle et constitue l’acceptation du client.

2/ Conditions d’exécution des travaux

Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et DTU en vigueur au jour de l’offre.

L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. Une attestation d’assurance sera fournie sur demande.

Le délai d’exécution prévu à l’offre commencera à courir après réception des plans de réservation et / ou, à la réception de l’acompte, si le marché le prévoit.

Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants:

  • Intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus,
  • Cas de force majeure
  • Travaux supplémentaires ou imprévus
  • Retard ou non exécution par le maitre d’ouvrage de ses obligations

L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux, seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.

3/ Rémunération de l’entrepreneur

La facturation se fait sur situation mensuelle.

La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise, prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.

Pour les marchés qui le prévoient, les prix seront révisés mensuellement suivant les formules définies dans le marché. Dans tous les cas, l’indice initial est celui connu à la date de remise de l’ordre.

4/ Travaux supplémentaires, urgents ou imprévisibles

Tous les travaux, non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires, ils donneront lieu à la signature d’un avenant avec leur exécution.

L’entrepreneur est habilité à prendre, en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maitre d’ouvrage.

5/ Hygiène et sécurité

Des locaux décents à usage de vestiaire, et WC devront être mis à la disposition du personnel de l’entreprise par les soins du maitre d’ouvrage, gratuitement et à proximité des travaux.

Le chantier devra être équipé d’un branchement en eau potable et d’une arrivée d’électricité. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au maitre d’ouvrage.

L’entrepreneur ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.

6/ Réception des travaux

La réception des travaux a lieu dès leur achèvement, elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le maitre d’ouvrage, avec ou sans réserve.

A défaut, elle résulterait automatiquement de la prise de possession des lieux par le maître d’ouvrage.

La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.

Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois jours suivant la demande de réception par l’entreprise.

Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maitre d’ouvrage.

7/ Paiements

L’entreprise pourra demander un acompte, son montant sera précisé dans l’offre.

En cours de travaux, l’entreprise pourra demander le paiement d’acompte au prorata de l’avancement, sous la forme de ‘situations mensuelles’.

Le solde sera facturé en fin de travaux.

Aucune retenue de garantie, autre que celle dument stipulée dans le marché ne sera autorisée.

Les demandes de paiement et factures seront réglées à l’entreprise par chèque ou virement sous 30 jours maximum après leur réception.

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé

En cas de paiement au delà de ce délai, des pénalités de retard seront appliquées sur la base de 5 fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront calculées à compter du 1er jour de retard.

Il sera facturé une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée par l’article D441-5 du Code de commerce à 40 euros.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un appel soit nécessaire.

En cas de non paiement à l’échéance, l’entrepreneur pourra suspendre les travaux, dans un délai de 10 jours suivant une mise en demeure préalable adressée au maitre d’ouvrage et restée infructueuse.

8/ Garantie de l’entreprise

L’entreprise se réserve le droit de demander au maitre d’ouvrage :

  • Lorsqu’il recourt à un crédit destiné en totalité au paiement des travaux objet du marché, de faire le nécessaire pour que les versements effectues par l’établissement prêteur parviennent à l’entrepreneur aux échéances convenues dans le marché (2e alinéa de l’article 1799-1 du code civil).
  • Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, un cautionnement visé au 3e alinéa de l’article 1799-1 du code civil, dans un délai de 15 jours suivant la conclusions du marché.

Le délai d’exécution des travaux serait prolongé si la date de début des travaux était antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation de prêt.

9/ Propriété intellectuelle

Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou adressés par l’entreprise restent toujours son entière propriété. Ils devront être restitués sur sa demande.

Ils ne peuvent pas être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.

10/ Contestations

Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.. Sauf disposition contraire du marché, les litiges seront portés devant le tribunal d’Angers.

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